Publication de deux instructions fiscales aménageant la réduction Scellier pour les investissements locatifs en métropole et en Outre-mer.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes intérêts de retard réclamés par l'administration : un préjudice réparable
Les intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale constituent un préjudice réparable.
...TaSCom : réforme du régime juridique
Une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 avril 2012 annule et remplace l'instruction du 9 mars 2012 précisant le champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), le fait générateur et l’exigibilité de la taxe ainsi que ses modalités de calcul de déclaration et de paiement.
...Responsabilité de l'Etat pour faute du service chargé du recouvrement
La question de compétence de juridiction en matière de réparation des préjudices subis en raison de la déclaration prématurée par l'Administration de la créance fiscale à une procédure collective est renvoyée au Tribunal des conflits.
...Ecotaxe poids lourds : majoration du prix du transport
Le décret du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.
...QPC : transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute
La transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute est conforme à la Constitution.
...Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales
Publication au JORF d'un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
...Bonus pour les entreprises embauchant des alternants
Publication au JORF de textes relatifs à un bonus pour les entreprises d'au moins 250 salariés dont le nombre d'alternants dépasse le seuil en dessous duquel un malus leur est appliqué.
...