Une disposition nationale qui oblige un opérateur économique à verser un capital social minimum pour être habilité au recouvrement des redevances fiscales locales est contraire au droit de l'Union.
...Une disposition nationale qui oblige un opérateur économique à verser un capital social minimum pour être habilité au recouvrement des redevances fiscales locales est contraire au droit de l'Union.
...Dépôt d'une proposition de loi visant à un abaissement du taux de TVA sur les biens culturels.
...Quel est le traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés de cabinets d'avocats constitués sous la forme de Limited Liability Partnership de droit américain ?
...Dans le cadre d'un prêt transfrontalier à titre gratuit d'un véhicule pour une courte durée, une taxe nationale d'immatriculation doit être calculée en fonction de la durée de son utilisation.
...Le Parlement européen a adopté la taxe sur les transactions financières.
...Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la gestion responsable des finances publiques.
...L'interdiction de régler des sommes de plus de 750 euros en numéraire n'est valable que sur le territoire français : elle ne concerne pas les opérations effectuées à l'étranger.
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