SATD et unification du régime d'opposition à poursuites

SATD et unification du régime d'opposition à poursuites

L'administration fiscale met à jour ses commentaires sur la saisie administrative à tiers détenteur et l'unification du régime d'opposition à poursuites.

Une actualité du 19 août 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les commentaires du 27 novembre 2019 relative à la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et à l'unification du régime d'opposition à poursuites à compter du (...)
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