Comité de l’abus de droit fiscal : requalification d'une vente moyennant une rente viagère en donation déguisée

Comité de l’abus de droit fiscal : requalification d'une vente moyennant une rente viagère en donation déguisée

Le Comité de l’abus de droit fiscal revient sur les conditions permettant d'analyser une vente moyennant rente viagère en une donation déguisée.

M. Y., âgé de 80 ans, a cédé à sa nièce, Mme X., la propriété de sa résidence principale, évaluée à 160.000 €, tout en s’en réservant, sa vie durant, le droit d’usage et d’habitation, lequel a été évalué à 80.000 €.La vente a donc été consentie moyennant le prix de 80.000 € converti intégralement en une rente annuelle et viagère, d'un montant de 7.200 €, payable par termes mensuels de 600 € les premiers de chaque mois jusqu'au (...)
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