Déclaration des revenus du défunt : la mise en demeure doit être adressées à tous les héritiers

Déclaration des revenus du défunt : la mise en demeure doit être adressées à tous les héritiers

Lorsque l'administration fiscale adresse une mise en demeure de produire une déclaration de revenus au titre des années précédant celle du décès du contribuable, elle doit l'adresser à l'ensemble des ayants droit.

Dans un arrêt du 28 juin 2019, la cour administrative d'appel de Nantes précise qu'il résulte de l'article 204 du code général des impôts, relatif à l'imposition des revenus du contribuable décédé au titre de l'année du décès, que s'il est loisible à l'administration d'adresser "à l'un quelconque des ayants droit ou des signataires de la déclaration de succession" ses demandes d'éclaircissements et de justifications ainsi que ses propositions de (...)
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