Cumul de sanctions pénale et fiscale : principe non bis in idem écarté

Cumul de sanctions pénale et fiscale : principe non bis in idem écarté

Le juge répressif a-t-il compétence pour apprécier la validité de la réserve émise par la France lors la ratification du protocole n° 7, qui limite l’application du principe ne bis in idem aux infractions pénales ?

En droit français, il est possible de cumuler des poursuites et sanctions pénales et fiscales. On pourrait penser que cela puisse porter atteinte au principe ne bis in idem, garanti notamment par l’article 4 du protocole n°7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Toutefois, ce cumul est permis par la réserve émise par la France lors de la ratification de ce protocole, qui en limite l’application aux infractions relevant en droit (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.