Le juge pénal peut désormais surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive du juge de l’impôt

Le juge pénal peut désormais surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive du juge de l’impôt

La Cour de cassation infléchit sa jurisprudence : le juge pénal dispose dorénavant de la faculté de surseoir à statuer. Cependant, deux limites fortes sont posées : cette faculté est conditionnée par la caractérisation d’un risque sérieux de contrariété de décisions et la mesure de sursis à statuer doit constituer une mesure exceptionnelle.

M. X., président d'une société, est poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale en raison de minorations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de restitutions abusives de crédits d’impôt recherche (CIR).Le tribunal correctionnel l'a condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et a prononcé une mesure de solidarité fiscale avec la société, redevable légal de l’impôt, pour le paiement des (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.