Modalités d’établissement de l’avis de mise en recouvrement

Modalités d’établissement de l’avis de mise en recouvrement

Une actualité du 1er août 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’établissement de l’avis de mise en recouvrement (article R. 256-1 du livre des procédures fiscales).
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