Copie et emport de fichiers lors d’un contrôle inopiné

Copie et emport de fichiers lors d’un contrôle inopiné

L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale des derniers aménagements concernant le contrôle fiscal.

Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la documentation fiscale relative au contrôle fiscal a été mise à jour en intégrant les textes suivants :- l’article 14 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui a institué une procédure de contrôle inopiné informatique permettant (...)
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