Intérêt à agir en restitution des biens saisis

Intérêt à agir en restitution des biens saisis

Lorsque la demande de restitution de marchandises saisies survient postérieurement à l'expiration du délai de deux ans, la destruction des marchandises ne peut causer aucun préjudice à leur propriétaire dès lors que celui-ci n'est plus recevable à en demander la restitution.

A l'issue d'un contrôle, l'administration des douanes a constaté qu'une société exerçait une activité de vente au détail de boissons sans respecter ses obligations légales.Par (...)
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