Acquisition d'un bien immeuble par fractions successives : point de départ du délai de détention

Acquisition d'un bien immeuble par fractions successives : point de départ du délai de détention

Comment calculer la plus-value de cession d'un bien immeuble acquis par fractions successives, par succession et à la suite de la licitation faisant cesser l’indivision ? Comment déterminer le point de départ du délai de détention ?

Dans un arrêt du 9 septembre 2020 (requête n° 436712), le Conseil d’Etat rappelle que la licitation d'un bien dépendant d'une indivision successorale au profit d'un membre de cette indivision vaut partage. Une telle licitation (...)
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