Transmission de QPC : plafonnement des frais dans le cadre de la réduction Pinel

Transmission de QPC : plafonnement des frais dans le cadre de la réduction Pinel

Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 199 novovicies du CGI portant sur l’encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires lors d'un investissement immobilier locatif donnant droit à la réduction d’impôt "Pinel".

Le Conseil d'Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions du X bis de (...)
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