Une instruction fiscale précise les dispositions concernant l'extension du bénéfice de TVA issu de l'article 52 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Elle rappelle tout d'abord les règles applicables au dispositif pass-foncier réalisé dans le cadre d’un bail à construction. Puis, elle présente le nouveau dispositif pass-foncier réalisé sous la forme d’un prêt à remboursement différé. (...)
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