Terrain qualifié dans l'acte de cession de terrain à bâtir, mais pour lequel les acquéreurs n'ont aucune intention de construire

Terrain qualifié dans l'acte de cession de terrain à bâtir, mais pour lequel les acquéreurs n'ont aucune intention de construire

M. et Mme A. ont acquis, par acte notarié, des parcelles cadastrées, contigües à leur propriété. L’une des parcelles était, pour l’application de l’article 1509 du code général des impôts, classée ne verger. L’administration fiscale a classé cette parcelle en terrain à bâtir en vue de la détermination de la taxe foncière sur les propriétés non bâties due par les propriétaires. Le couple s’est pourvu en cassation contre le jugement par lequel (...)
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