Instruction fiscale relative au dégrèvement pour travaux d'économie d'énergie

Instruction fiscale relative au dégrèvement pour travaux d'économie d'énergie

L’article 47 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation  pour le logement et la lutte contre l’exclusion a assouplit le dispositif prévu à l’article 1391 E du code général des impôts en vertu duquel les immeubles appartenant à des organismes HLM ou des sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements sous certaines conditions bénéficier d’un dégrèvement égal au quart des dépenses payées à raison (...)
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