Pas d'exonération de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles si le siège social de la société est situé dans un Etat membre qui n'est pas lié à la France par une convention de non discrimination selon la nationalité.
Une société, dont le siège est au Lichtenstein et qui possède un immeuble en France, a été mise en demeure de souscrire une déclaration relative à la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des personnes morales ayant leur siège hors de France.Dans un arrêt du 20 septembre 2005, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit bien fondé le principe de l'impôt et son montant.La Cour de cassation rejette le pourvoi le 10 mai (...)
Cet article est réservé aux abonnés