La prise en charge par l'Etat des conséquences des exonérations facultatives n'est pas envisageable.
Dans une question du 7 mai 2009, le sénateur Didier Guillaume attire l'attention de la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur le dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour certaines structures d'hébergement touristiques, telles que les gîtes ruraux, situées dans une zone de revitalisation rurale. Cette exonération étant conditionnée par l'accord de la collectivité locale bénéficiaire de cet impôt, (...)
Cet article est réservé aux abonnés