Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 31 mai 2010, précise le champ d’application territorial des cessions de participation dans des personnes morales à prépondérance immobilière soumises à un droit d’enregistrement au taux de 5 % prévu au 2° du I de l’article 726 du Code général des impôts, suite aux modifications apportées par l’article 43 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. (...)
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