Le régime spécial des achats en vue de la revente et la prescription triennale

Le régime spécial des achats en vue de la revente et la prescription triennale

La société E. qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, le 1er juin 1992, un ensemble immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts (CGI). Constatant que la société avait vendu une partie de cet ensemble immobilier par acte du 15 janvier 1999, l'administration fiscale a, le 20 mars 2000, remis en cause le régime de l'article 1115 du CGI, notifié un redressement, et, le 12 juin 2003, a (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules