Publication au JO d’un décret actualisant les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier de la prolongation de cinq ans de l'exonération de TFPB.
Le décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023, publié au Journal officiel du 5 juillet 2023, actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour (...)Cet article est réservé aux abonnés