Pas d'exonération de taxe foncière pour les propriétaires d'un bien dans l'attente de sa revente

Pas d'exonération de taxe foncière pour les propriétaires d'un bien dans l'attente de sa revente

Le ministre du Budget a été interrogé sur la possibilité d’exonérer de la taxe foncière, les propriétaires qui n’occupent plus leur logement dans l’attente de la vente de celui-ci. En effet, dans la période de crise actuellement traversée rend plus difficile la vente d’un bien ancien. Dans une réponse en date du 23 février 2010, le ministre rappelle que les exonérations en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties sont (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules