Aménagements de la procédure de saisie immobilière

Aménagements de la procédure de saisie immobilière

L'administration fiscale commente les aménagements de la procédure de saisie immobilière.

Une actualité du 17 août 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), présente les aménagements de la procédure de saisie immobilière. Le 3° de l'article 14 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a complété l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution (...)
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