Dans un arrêt rendu le 13 janvier 2010, le Conseil d'Etat rappelle que l'administration fiscale ne peut mettre en oeuvre la méthode d'évaluation par voie d'appréciation directe des locaux tant que la méthode par comparaison ne s'est pas révélée inapplicable. En l'espèce, l'administration n'avait pas recouru, comme elle devait le faire, à l'une puis, à défaut, à l'autre des procédures prévues aux 2° et 3° de l'article 1498 du code général des impôts.
Cet article est réservé aux abonnés