Brève : publication au JO d'une loi organique modifiant le code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

Brève : publication au JO d'une loi organique modifiant le code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

Est paru au Journal officiel du 26 janvier 2010, une loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin.
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