Brève : publication au JO de la loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale

Brève : publication au JO de la loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale

La loi organique du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans, a été publiée au Journal officiel du 26 janvier 2010.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.