Limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux personnes non fiscalement domiciliées en France pour l'année 2010

Limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux personnes non fiscalement domiciliées en France pour l'année 2010

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 25 janvier 2010, indique les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, pour l'année 2010. Plus précisément, il fixe les limites des tranches afférentes aux rémunérations annuelles ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus (...)
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