Accord France-Monaco sur le régime fiscal des dons et legs : dépôt au Sénat

Accord France-Monaco sur le régime fiscal des dons et legs : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé.

La France et Monaco ont signé le 25 février 2019, à Monaco, un accord relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. Cet accord permet d’étendre l’exonération des droits de (...)
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