Régime fiscal des sommes inscrites au crédit du compte-courant d'un associé d'une SCI

Régime fiscal des sommes inscrites au crédit du compte-courant d'un associé d'une SCI

Suite à l'examen de leur situation fiscale personnelle, M. et Mme A. ont été taxés d'office à raison de revenus d'origine indéterminée. La cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice leur avait accordé la décharge du supplément d'impôt sur le revenu procédant de ce redressement ainsi que des pénalités correspondantes, et a rétabli le supplément d'imposition. Dans un arrêt du 30 décembre (...)
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