Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l’AN

Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation a été déposée à l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation a été déposée le 17 décembre 2019 à l’Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte constatent qu’aujourd’hui l’âge moyen auquel les Français héritent s’élève à cinquante ans et qu’à l’échelle internationale, la France fait partie des pays qui imposent le plus les successions et les donations. Ces taxes massives ne favorisent pas les transmissions (...)
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