Modalités de déclaration en matière d'enregistrement

Modalités de déclaration en matière d'enregistrement

Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de déclaration en matière d'enregistrement en vue d'une adaptation à la souscription par voie dématérialisée.

La loi de finances pour 2020 supprime les modalités de déclaration de dons de sommes d'argent prévues à l'article 790 G du code général des impôts et de succession prévues à l'article 800 du même code, lesquelles relèvent du cadre réglementaire. Le décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, reprend ces modalités déclaratives et les rend compatibles avec la souscription des déclarations en matière (...)
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