Instruction fiscale relative à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement

Instruction fiscale relative à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement

L’article 1er de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a institué, pour les titulaires de compte épargne codéveloppement, la possibilité de déduire de la revenu global, les versements effectués sur ce compte. Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2009, cette déduction du revenu brut global a été transformée par la loi de finances pour 2009, en une réduction d’impôt au taux de 40 %. La réduction (...)
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