Sont parues au Bulletin officiel des impôts du 13 janvier 2010, deux instructions fiscales relative à la reconnaissance des partenariats civils enregistrés dans un pays étranger par l’article 1er de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.La première instruction rappelle que les effets juridiques des partenariats relevant de droits étrangers conduit, en matière d’impôt sur le revenu, à appliquer (...)
Cet article est réservé aux abonnés