Suppression de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres

Suppression de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres

Une actualité du 10 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 20° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge, à compter du 1er octobre 2019, la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres prévue à l'article 1013 du code général des impôts (CGI).
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.