Régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants

Régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants

L’administration fiscale revient sur le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants.

Une actualité du 3 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, en application des dispositions du 1° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont exonérées à concurrence d'un montant égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et (...)
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