Précisions sur le traitement au regard de l'ISF des contrats d'assurances vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire

Précisions sur le traitement au regard de l'ISF des contrats d'assurances vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire

L'instruction fiscale du 4 janvier 2010 apporte des précisions sur le traitement au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune des contrats d'assurance vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire. En vertu de l'article R. 142-8 du code des assurances, les contrats d'assurance vie peuvent, sous certaines conditions, stipuler qu'ils ne comportent pas de possibilité de rachat durant une période qui ne peut excéder dix ans. Cette (...)
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