Nouvelles dispositions relatives à la réduction d'ISF en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

Nouvelles dispositions relatives à la réduction d'ISF en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

L'article 105 de la loi de finances pour 2009 a complété l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, et étend la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des redevables qui effectuent des dons, depuis le 20 juin 2007, au profit de certains organismes d'intérêt général, aux dons effectués au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. L'instruction fiscale du 29 décembre 2009 commente ces nouvelles (...)
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