Publication au JO de deux décrets publiant des conventions contre l'évasion fiscale entre la France et les USA, et la France et le Royaume-Uni

Publication au JO de deux décrets publiant des conventions contre l'évasion fiscale entre la France et les USA, et la France et le Royaume-Uni

Un décret du 7 janvier 2010 portant publication de la convention entre la France et le Royaume-Uni en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, a été publié au Journal officiel du 9 janvier 2010. Par ailleurs, un décret du 8 janvier 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et les Etats-Unis en vue d'éviter les doubles (...)
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