Coopération administration fiscale / justice en matière de lutte contre la fraude fiscale : circulaire

Coopération administration fiscale / justice en matière de lutte contre la fraude fiscale : circulaire

La circulaire n° NOR CPAE1832503C du 7 mars 2019, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mars 2019, précise les modalités de mise en oeuvre du nouveau dispositif d'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale ainsi que le cadre du renforcement du dialogue et de la coordination entre les parquets et l'administration fiscale.
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