Accord fiscal France-Botswana : publication de la loi autorisant l'approbation

Accord fiscal France-Botswana : publication de la loi autorisant l'approbation

Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions.

Article mis à jour le 12 octobre 2020. Un projet de loi (n° 398) autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts (...)
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