Une loi fiscale de Sardaigne a introduit en 2006 une taxe annuelle régionale sur l’escale touristique des avions et des bateaux destinés au transport privé de personnes, due par les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal en dehors du territoire régional. La Cour constitutionnelle italienne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'un renvoi préjudiciel aux fins de savoir s'il y a violation des règles communautaires sur la libre (...)
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