Précisions ministérielles sur le régime des successions concernant les assurances vie

Précisions ministérielles sur le régime des successions concernant les assurances vie

Le député Didier Julia interrogeait la ministre de l'Economie sur le régime des successions concernant les assurances vie. En effet, en cas de succession, sont soumis à l'impôt sur les successions, non seulement le montant de l'assurance vie lorsque celle-ci a été conclue après l'âge de soixante-dix ans, mais également les droits d'entrée. Or, ces droits d'entrée ne sont pas perçus par les héritiers. Il suggérait donc que les droits de succession soient (...)
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