Référence : arrêté fixant le modèles d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus

Référence : arrêté fixant le modèles d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus

"Arrêté du 26 juin 2009 fixant le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts à souscrire par les titulaires de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui souhaitent adhérer à une association agréée" - JORF, 2009, n° 0233, 8 octobre, p. 16390 - cliquer ici
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules