De la déductibilité de l'indemnité d'éviction

De la déductibilité de l'indemnité d'éviction

Deux arrêts du Conseil d’Etat du 3 juillet 2009 acceptent la déductibilité de l’indemnité d’éviction du propriétaire d’un bien donné en location. Dans la première espèce (n° 293154), le Conseil d’Etat censure l'arrêt de la cour administrative d'appel qui a considéré que l’augmentation de loyer ne se traduisait pas, à court et moyen termes, par une augmentation du revenu du requérant qui ne pouvait en conséquence être regardé comme ayant (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.