Précisions sur la déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire

Précisions sur la déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire

Le député Marc Le Fur a fait part au ministre du Budget d'une requête émanant des salariés et des retraités qui ont choisi de cotiser à un régime de complémentaire santé facultatif. En effet, l'article 83 du code général des impôts ne permet qu'aux seuls salariés cotisant à un régime obligatoire complémentaire de santé de déduire de leur imposition au titre de l'impôt sur le revenu le montant de leur cotisation annuelle. Dans sa réponse faite le 15 (...)
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