ISF et biens professionnels : la connexité ne peut résulter seulement d'une participation

ISF et biens professionnels : la connexité ne peut résulter seulement d'une participation

M. X., dirigeant et associé de trois sociétés anonymes et d'une société financière, s'est vu notifier des redressements d'ISF consécutifs à la remise en cause du caractère professionnel de la valeur des actions qu'il détient dans la société financière. M. X. a contesté ce redressement, au motif que les actions qu'il détient dans les quatre sociétés constituent un bien professionnel unique. Pour exclure cette qualification, la cour d'appel de Grenoble a (...)
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