Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 26 avril 2011, précise le passif déductible suite à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités transmises au conjoint survivant et allouées à titre de réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
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