La cour d'appel a pu décider que l'administration était en droit de restituer son véritable caractère à une opération visant à diminuer la charge d'ISF par l'apport de l'usufruit d'immeubles à une EURL.
L'administration fiscal a notifié à Mme X. un redressement fondé sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, concernant l'impôt de solidarité sur la fortune en lui reprochant d'avoir omis d'inclure dans la base d'imposition la valeur de sa propriété dont elle avait apporté l'usufruit à une EURL. Dans un arrêt du 6 octobre 2009, la cour d'appel de Nîmes a rejeté la demande de Mme X. en décharge des rappels d'impôt et des pénalités y (...)
Cet article est réservé aux abonnés