L’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire d'un État membre doit être le même pour les résidents et les non-résidents.
Dans le cadre d’un litige relatif au calcul des droits de mutation dus à raison de la donation d’un terrain construit situé en Allemagne, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie d'une demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne), portant sur l’interprétation des articles 56 CE et 58 CE relatifs à la libre circulation des capitaux.Dans un arrêt du 22 avril 2010, la Cour de justice de l'Union (...)
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