Des héritiers ont demandé le bénéfice de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 795 A du code général des impôts. Une décision ministérielle a rejeté cette demande. La cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement qui a annulé cette décision. Après avoir relevé que seules les façades et les toitures du château étaient inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et que les (...)
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