Avocat : annulation partielle de l'obligation déclarative d'un montage fiscal transnational

Avocat : annulation partielle de l'obligation déclarative d'un montage fiscal transnational

Le Conseil d'Etat annule partiellement le dispositif lié à l’obligation déclarative d’un montage fiscal transnational.

Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des avocats du barreau de Paris ont saisi le Conseil d'Etat en vue d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 25 novembre 2020 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-CF-CPF-30-40, et en (...)
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